Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Poncela (Pierrette). Quand le procureur compose avec la peine, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n° 3, juillet-septembre, p. 638-644.
- Auteur(s)
- Poncela (Pierrette)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales