Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). L'instruction par le juge d'instruction après la loi du 24 août 1993, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 118e année, 1994, n° 2, p. 93-101.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-5-5-3-4 — Juge d'instruction. Débats et réformes