Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Brault-Jamin (Vincent). La réforme de la procédure dite du "référé-liberté" (article 11 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996). Chronique d'un échec peut-être annoncé, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 121e année, 1997, n° 2, p. 159-174.
- Auteur(s)
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Brault-Jamin (Vincent)
- Année de publication
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1997
- Thème
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5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire
