Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baghestani (Laurence). Étude du projet de révision constitutionnelle instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, mémoire de D.E.A., Droit, Besançon, 1992, dact., 122 f°.
- Auteur(s)
- Baghestani (Laurence)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats