Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dintilhac (Jean-Pierre). Le contrôle de la détention provisoire par la Cour de cassation au regard des dispositions de la loi du 30 décembre 1996, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 122e année, 1998, n° 1-2, p. 115-125.
- Auteur(s)
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Dintilhac (Jean-Pierre)
- Année de publication
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1998
- Thème
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5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)
