Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Di Marino (Gaëtan). La réforme de la détention provisoire (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 124e année, 2000, n° 3, p. 321-337.

Auteur(s)
Di Marino (Gaëtan)
Année de publication
2000
Thème
5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)