Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Casorla (Francis). La loi de procédure pénale du 15 juin 2000 "reseignare, repugnare et reclystérisare", Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 124e année, 2000, n° 3, p. 423-428.
- Auteur(s)
- Casorla (Francis)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959