Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pelli (Sabrina). Le cautionnement pénal, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 126e année, 2002, n° 3, p. 497-518.
- Auteur(s)
- Pelli (Sabrina)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire