Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hennion-Jacquet (Patricia). Les nullités de l'enquête et de l'instruction. Un exemple du déclin de la légalité procédurale, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 127e année, 2003, n° 1, p. 7-28.
- Auteur(s)
- Hennion-Jacquet (Patricia)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités