Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brault-Jamin (Vincent). L'appel des arrêts d'assises, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 127e année, 2003, n° 4, p. 689-718.
- Auteur(s)
- Brault-Jamin (Vincent)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel