Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savaux (Éric). La personnalité morale en procédure civile, Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 1, janvier-mars, p. 1-42.
- Auteur(s)
- Savaux (Eric)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-5-9-1 — Procédure civile. Études sur des points particuliers