Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rassat (Michèle-Laure). La réforme de la procédure pénale en France. Le "Rapport Rassat", Revue internationale de criminologie et de police technique, 1997, n° 3, p. 259-275.
- Auteur(s)
- Rassat (Michèle-Laure)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959