Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auvret-Finck (Josiane). Les actes de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 111, janvier-février 1995, p. 131-174.
- Auteur(s)
- Auvret-Finck (Josiane)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire