Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Makhlouche (Karim). L'exercice par un contribuable des actions en justice appartenant à la commune, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 111, mars-avril 1995, p. 449-493.
- Auteur(s)
- Makhlouche (Karim)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-2-6 — Action des communes et autorisation de plaider