Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). La vidéosurveillance et la fouille des voitures devant le Conseil constitutionnel, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 111, mai-juin 1995, p. 575-602.
- Auteur(s)
- Luchaire (François)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 9-5-1-2 — Contrôle des personnes