Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dolez (Bernard). Le juge administratif et les conflits de lois, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 111, juillet-août 1995, p. 1029-1051.
- Auteur(s)
- Dolez (Bernard)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-8 — Procédure administrative. Divers