Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Auby (Jean-François). La délégation de service public : premier bilan et perspectives, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, juillet-août 1996, p. 1095-1115.

Auteur(s): Auby (Jean-François)
Année de publication: 1996
Thème: 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence