Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Luchaire (François). Le Conseil constitutionnel devant la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, septembre-octobre 1996, p. 1245-1263.

Auteur(s)
Luchaire (François)
Année de publication
1996
Thème
3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence