Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pastorel (Jean-Paul). Droit comparé et réforme des mécanismes de jugement des ministres, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, septembre-octobre 1996, p. 1345-1277.
- Auteur(s)
- Pastorel (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 8-1-2-4 — Cour de justice de la République