Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Witkowski (Didier). La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel : analyse stratégique des débats, mémoire, I.E.P., section CRH, Paris, 1991, dact., 114 f°.
- Auteur(s)
- Witkowski (Didier)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure