Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haquet (Christophe). Le pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mémoire de D.E.A., Droit, Paris 2, 1991, dact., 111 f°.
- Auteur(s)
- Haquet (Christophe)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-15-6-4 — Conseil supérieur de l'audiovisuel