Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Carrat (Richard). La mise en application de l'article 68 de la Constitution : Christian Nucci devant la Haute Cour de Justice, mémoire, I.E.P., Aix-en-Provence, 1989, dact., 185 f°.

Auteur(s): Carrat (Richard)
Année de publication: 1989
Personne(s): Nucci (Christian)
Thème: 8-17-2 — Cinquième République. Corruption et affaires. Études particulières