Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cougneau (Xavier). La spécificité du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, mémoire de D.E.A., Droit public, Lille 2, 1987, dact., 119 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Cougneau (Xavier)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-7-6-7 — Contentieux de gestion