Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lauraine (Octave). Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Georges Berry, relative à la réhabilitation des faillis (28 octobre 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 31 p.
- Auteur(s)
- Lauraine (Octave)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis