Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lauraine (Octave). Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Georges Berry, relative à la réhabilitation des faillis (28 octobre 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 31 p.

Auteur(s)
Lauraine (Octave)
Année de publication
1901
Thème
7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis