Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Balat (Jean-Christophe). La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la constitution de 1958, mémoire de D.E.A., Études politiques, Paris 2, 1982, dact; Paris, PUF, 1984, 105 p.
- Auteur(s)
- Balat (Jean-Christophe)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats