Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Berryer (Pierre-Nicolas), Guillemin (avocat), Delvincourt (Claude-Étienne). Recueil de preuves authentiques établissant la non abrogation de l'art. 18 de la loi du 15 germinal an VI (4 avril 1798), par le Code de procédure civile, soumis à la sagesse du gouvernement et à l'humanité des deux chambres législatives, par les détenus pour dettes dans la maison de Sainte-Pélagie, à Paris, Paris, L'Huillier, 1817, 33 p.
- Auteur(s)
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Berryer (Pierre-Nicolas),
Delvincourt (Claude-Etienne)
- Année de publication
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1817
- Lieu(x)
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Sainte-Pélagie
- Thème
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7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867