Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martinerie (Sylvia). La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.S., Sciences politiques, Paris 2, 1976, dact., 111 f°.
- Auteur(s)
- Martinerie (Sylvia)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure