Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moderne (Franck). Le référé-liberté devant le juge administratif, Annales de la Faculté de Droit de Strasbourg, nouvelle série, n° 5, 2002, p. 131-149.
- Auteur(s)
- Moderne (Franck)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif