Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giraud (François). Le sort des intérêts civils au Tribunal correctionnel. Recherche sur l'incidence des interventions des parties civiles en matière délictuelle, Saint-Étienne, Centre de recherches critiques sur le droit, 1994, 68 p.
- Auteur(s)
- Giraud (François)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-2-4 — Action civile