Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Allain (Emmanuelle). Le référé-liberté. Genèse et mise en œuvre de la loi du 24 août 1993, Guyancourt, CESDIP, Études et Données Pénales, n° 73, 1996, 77 p.
- Auteur(s)
- Allain (Emmanuelle)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire