Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Betsch (Bernard). La commune devant le tribunal administratif, Voiron, Éd. de La Lettre du cadre territorial, 2003, 220 p.
- Auteur(s)
- Betsch (Bernard)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-6-7 — Contentieux de gestion