Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Casimir (Jean-Pierre). Code annoté des procédures fiscales : contrôle fiscal et contentieux de l'impôt, Paris, Groupe "Revue fiduciaire", 5e éd., 1996, 552 p.
- Auteur(s)
- Casimir (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal