Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice. La réforme de l'accès au droit et à la justice. Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Paris, la Documentation française, 2001, 231 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-13-1 — Accès au droit et au juge