Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Contrôle de constitutionnalité et délimitation des compétences : table analytique des décisions de 1959 à 1980, Paris, Conseil constitutionnel, 1983, 564 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence