Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Coulon (Jean-Marie). Réflexions et propositions sur la procédure civile rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Paris, la Documentation française, Collection des rapports officiels, 1997, 169 p.

Auteur(s)

Coulon (Jean-Marie)

Année de publication

1997

Thème

5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)