Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducher (Gérard). La Cour des comptes juge d'appel, Paris, Berger-Levrault, 1994, 195 p.
- Auteur(s)
- Ducher (Gérard)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure