Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'entreprise et le risque pénal : infractions réprimées, sanctions applicables, personnes physiques et morales responsables, délégations de pouvoirs, Paris, La Villéguérin, Groupe "Revue fiduciaire", 1996, 302 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 6-2-4-2-2 — Droit pénal des affaires