Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Janin (Béatrice). La commune devant le tribunal administratif : notions sur la procédure administrative contentieuse, Metz, Département de la Moselle, 1987, 47 p.
- Auteur(s)
- Janin (Béatrice)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-7-2 — Procédure administrative. Manuels