Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lazerges (Christine). Rapport d'information sur l'évaluation de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Paris, Assemblée nationale, 2001, 37 p.
- Auteur(s)
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Lazerges (Christine)
- Année de publication
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2001
- Thème
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5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence
