Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

• Recherche simple
• Recherche thématique
• Recherche avancée

Le recrutement des jurés, Sénat, Service des affaires européennes, Division des études de législation comparée, Paris, Le Sénat, Série de Législation comparée, 114, 1996, 27 p.

Auteur(s)

X

Année de publication

1996

Thème

3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)