Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nicod (Benoît). La réforme des procédures civiles d'exécution. Un an d'application : loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, Paris, Dalloz, 1994, VIII-152 p.
- Auteur(s)
- Nicod (Benoit)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991