Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Nouveau code pénal, l'application et l'exécution des peines, travail réalisé par la Direction de l'administration pénitentiaire, Sous-direction de l'exécution des peines, Bureau de la réglementation et de la méthodologie, Paris, Ministère de la Justice, Service de la communication, des études et des relations internationales, 1994, 83 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1994
- Thème
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7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines
