Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations des greffiers des tribunaux de commerce sur le projet de loi relatif à la compétence des juges de paix, [31 mars 1881], Bordeaux, Impr. de Ragot, 1881.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1881
- Thème
- 3-4-2-4 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1880