Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Parent-Réal (Joseph). Opinion ... sur le projet de résolution relatif aux tribunaux de commerce, Corps Législatif, Conseil des Cinq-Cents, 17 prairial an 7, Paris, de l'Impr. nationale, 1799, 12 p.
- Notes
- http://visualiseur.bnf.fr/Visualiseur?Destination=Gallica&O=NUMM-42207
- Auteur(s)
- Parent-Réal (Joseph)
- Année de publication
- 1799
- Thème
- 2-4-2-7 — Nouvelles juridictions. Tribunaux de commerce