Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Philip (Christian) (dir.). Référé et droit communautaire, Lyon, Université Jean-Moulin Lyon 3, Centre de documentation et de recherche européennes, 1999, 195 p.
- Auteur(s)
- Philip (Christian)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé