Proposition de loi ayant pour objet la révision du tarif de 1807 qui régit les justices de paix, présentée par MM. Princeteau, Adrien-Léon, Fourcand, Bonnet, de Carayon-Latour (20 novembre 1872), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 5 p.