Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Sudre (Frédéric), Picheral (Caroline). L'extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires, les contraintes européennes, Institut de droit européen des droits de l'homme, recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission recherche droit et justice, Paris, Mission de recherche Droit et justice, 2002, 381 p.
- Auteur(s)
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Picheral (Caroline),
Sudre (Frédéric)
- Année de publication
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2002
- Thème
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5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH
