Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ayrault (Ludovic). Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition, thèse de doctorat, droit public, Paris 2, 2002, dact., 506 f°.; Paris, l'Harmattan, 2004, 444 p.
- Auteur(s)
- Ayrault (Ludovic)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal