Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ceccaldi (Marc-André). Les droits de la défense devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du seconde degré, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 116 f°.
- Auteur(s)
- Ceccaldi (Marc-André)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation