Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chardon (Mathieu). La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1991, dact., 168 f°.
- Auteur(s)
- Chardon (Mathieu)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure